Analyse : le Parlement européen dans les documents institutionnels et partisans

parlement européen

Par Marion Bendinelli (Université de Franche-Comté, ELLIADD-ADCoST)

 

Cet article a donné lieu à la rédaction d’une entrée de dictionnaire : Parlement européen / European Parliament.

 

Corpus 

Documents institutionnels émanant de l’UE

– Dossier “Élections européennes. Une échéance cruciale”, Commission en direct, 12, – document rédigé en anglais et en français (dorénavant désigné Dossier de l’UE)

12 leçons sur l’Europe, de Pascal Fontaine (dorénavant désigné Dossier synthèse)

Comment fonctionne l’Union européenne ?, Guide des institutions européennes à l’usage des citoyens

Union européenne : Faits et chiffres, Rapport rédigé par le Secrétariat général du Conseil européen

A la découverte de l’Europe, Guide à destination des enfants

Documents partisans

– Manifestes (partis européens uniquement)

    • Parti populaire européen (PPE)
    • Parti socialiste européen (PSE)

– Programmes / Tracts (partis nationaux uniquement)

    • Europe écologie Les Verts (EELV)
    • Front de Gauche (FG)
    • Front National (FN)
    • Parti socialiste (PS)
    • Union pour un Mouvement Populaire (UMP)

Tous les textes ont été publiés en 2014.

 

 

Analyse linguistique et discursive

 

Considérations typographiques et spatiales

Intéressons-nous pour commencer aux écritures non standards de “Parlement européen”. Le syntagme écrit sans la majuscule à l’institution apparaît trois fois dans notre corpus, et exclusivement dans des en-têtes annonçant une liste, comme dans les deux exemples qui suivent.

Nombre de membres au parlement européen par pays à la suite des élections de juin 2009. (Dossier de l’UE)

Les groupes politiques au parlement européen. (Dossier de l’UE)

 Le syntagme “PARLEMENT EUROPÉEN” apparaît lui aussi essentiellement dans des titres, par exemple DOSSIER PARLEMENT EUROPÉEN (Dossier de l’UE), ou en tant que sous-entrée d’un glossaire intitulé Décryptage de termes techniques et d’enjeux critiques (Manifeste d’EELV) ; on fait également recours à ce syntagme pour donner des informations annexes, telles que des coordonnées BUREAUX DU PARLEMENT EUROPÉEN – Bureau pour la France – 288 boulevard Saint-Germain 75007 Paris FRANCE (Dossier de synthèse sur les élections, Guide sur l’UE, Guide à destination des enfants). Le programme du PS a fait le choix de rédiger en majuscule les questions qui rythment son argumentaire : ainsi, on rencontre 10. VOTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ? ou encore 70. RENFORCER LES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPÉEN.

 

Le syntagme “Parlement européen”, avec une majuscule à l’institution, est la forme conforme à la norme orthographique ; en conséquence, son emploi est bien plus élevé, et les contextes dans lequel il apparaît plus variés.

Citations

” L’Europe ultra-libérale n’est pas une fatalité. Depuis mon entrée au Parlement européen, je m’emploie à défendre un autre modèle, en m’opposant notamment, à la dérégulation des transports ferroviaires (…)”. (Karim Zeribi – Manifeste d’EELV)

Questions

En quoi a consisté le clivage entre la gauche et la droite au Parlement européen, l’opposition entre les socialistes et les conservateurs au cours de cette législature ?

Le principal clivage, au cours de la législature 2009-2014, a porté sur la stratégie de sortie de crise et de retour à une croissance durable. (Programme du PS)

Paragraphe explicatif

À Bruxelles, un groupe d’hommes et de femmes (un représentant de chaque pays de l’UE) se réunit chaque mercredi pour examiner ce qu’il y a lieu de faire. Ils sont désignés par le gouvernement de leur pays mais approuvés par le Parlement européen. Ce sont les “commissaires” et, ensemble, ils forment la Commission européenne. (Guide sur l’UE pour les enfants)

Source d’informations

A la suite d’une page décrivant la composition du Parlement européen, illustrée par un diagramme circulaire (ou en secteurs), on peut lire Source : Parlement européen. (Dossier de synthèse sur l’UE)

 

Ces quelques considérations concernant la typographie et la position du syntagme dans l’espace textuel pourraient paraître secondaires : elles sont pourtant révélatrices d’un certain fonctionnement du syntagme dans les documents institutionnels et partisans rédigés et publiés à l’occasion des prochaines élections parlementaires européennes.

En effet, on constate que “parlement européen”, toutes graphies confondues, semble jouer quatre rôles discursifs différents, mais non exclusifs les uns des autres :

désignation de l’institution européenne, lieu d’exercice du pouvoir :

Les députés européens du Front de gauche ont joué leur rôle. Ils ont défendu dans le Parlement européen, les intérêts des françaises et des français, les intérêts de l’ensemble des peuples européens au sein du groupe de la Gauche unie européenne – Gauche verte Nordique (GUE-NGL). (Programme du FG)

désignation de l’institution européenne, composante de l’appareil démocratique et législatif de l’UE :

[La Commission européenne] a très peu joué ce rôle politique au cours des deux dernières mandatures. Le fait que son président doive désormais être désigné en tenant compte du rapport de force politique issu du scrutin européen et qu’il soit élu par le Parlement européen, permet d’avoir un chef de l’exécutif européen dont la feuille de route a été clairement définie et approuvée par les citoyens européens. (Programme du PS)

L’Union [européenne] est une grande puissance normative. La majeure partie des textes et amendements votés par le Parlement européen concerne l’harmonisation de normes techniques pour faciliter la circulation des biens (…) et ne posent strictement aucun problème politique. L’essentiel de cette activité normative (législative) du Parlement européen et du Conseil des ministres relèverait, par exemple en France, du pouvoir règlementaire, c’est-à-dire du gouvernement. (Programme du PS)

désignation des membres élus, siégeant dans cette institution (par métonymie)

C’est sur une idée des socialistes au Parlement européen, défendue depuis plus de deux ans et soutenue notamment par une campagne du Parti socialiste européen, que les états-membres de l’Union ont adopté le principe de la garantie pour la jeunesse en avril 2013. (Programme du PS)

Ainsi mandatée, la Commission négocie, mais ce n’est pas elle qui décide. Une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité par le Conseil des chefs d’États et de gouvernement ; puis à la majorité qualifiée du Parlement européen, qui est décisionnaire en matière d’accords commerciaux, depuis l’application du Traité de Lisbonne en décembre 2009 ; puis par chacun des 28 Parlements nationaux. (Programme du PS)

source d’information institutionnelle, tel que dans l’exemple déjà donné dans le dossier diffusé par l’UE au sujet des élections.

 

Par ailleurs, faire référence au “Parlement européen” revient à exploiter la renommée et la légitimité de l’institution pour :

garantir la pertinence, la légitimité du sujet débattu dans l’Assemblée

La procédure d’enquête européenne sur Notre-Dame-des-Landes a par exemple a été lancée suite au dépôt de pétitions auprès du Parlement européen. (Manifeste d’EELV)

valoriser l’expérience du pouvoir vécue au sein de l’institution : citation de Karim Zeribi reproduite plus haut ou exemple suivant:

“Militant écologiste de toujours, c’est pour le respect de la diversité culturelle, la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques et la garantie de la souveraineté alimentaire pour toutes et tous que je mettrai à profit mon mandat au Parlement européen.” (Yvette Duchemann – Manifeste d’EELV)

– ou encore fournir des informations fiables et de qualité (extrait du Dossier de l’UE déjà cité).

 

Ces fonctions ne sont bien entendu pas exclusives l’une de l’autre : dans l’occurrence qui suit, il s’agit pour le rédacteur à la fois de désigner l’institution dans laquelle le projet “New Narrative for Europe” a été proposé, mais aussi de montrer combien ce projet est sérieux et de qualité puisqu’il a franchi toutes les portes des institutions européennes.

The New Narrative for Europe is a project proposed by the European Parliament and implemented by the European Commission, following the call issued by President Barroso in his 2012 State of the Union Address. It is not intended as a point of arrival, but rather as a catalyst to trigger more contributions to the debate. (Dossier de l’UE)

 

 

“Parlement européen” (1) : une identité identifiée et identifiable…

“Parlement européen” représente tout à la fois une classe de référents et l’exemplaire unique de cette classe. A cet égard, son actualisation en discours requiert l’emploi de l’article défini le, déterminant à même d’accomplir ce rôle. C’est donc sans surprise que “Parlement européen” – toutes graphies confondues – est introduit par cet article. Deux occurrences y font néanmoins exception, la première apparaît dans une question posée dans le cadre d’un questionnaire sur l’histoire de l’UE ; la seconde est tirée d’une citation de Debout l’Europe ! Manifeste pour une révolution post-nationale en Europe, rédigé par Daniel Cohn-Bendit et Guy Verhofstadt et publié aux éditions Actes Sud et André Versailles éditeur en septembre 2012.

02. Who was the first President of an elected European Parliament ?

a. Altiero Spinelli

b. Simone Veil

c. Pat Cox

(Dossier de l’UE)

Les Verts et les centristes sont des ultra-fédéralistes qui préconisent l’effacement accéléré des Etats nationaux au profit d’un super-État européen, sur le modèle de l’État fédéral américain (…). Concrètement, les ultra-fédéralistes proposent de “transformer la Commission européenne en un véritable gouvernement européen, avec des ministres européens, contrôlés par un Parlement européen aux compétences élargies”. (Programme du PS)

Pour ces deux occurrences, “European Parliament” et “Parlement européen” sont introduits par l’article indéfini un ; chacune est accolée d’un qualifiant, l’adjectif qualificatif elected dans le premier cas, le complément du nom aux compétences élargies dans le second : ce sont deux des seuls quatre cas où le syntagme est qualifié. Nous retrouvons donc là une configuration quasi-unique dans tout le corpus (les deux autres cas sont présentés plus en avant). Cet environnement linguistique reconnaît certes à “Parlement européen” son identité de classe de référents, mais il lui nie le statut de seul exemplaire de cette classe ; en d’autres termes, il existerait plusieurs Parlements européens, plusieurs réalisations de la catégorie : l’une serait élue, l’autre aurait des compétences élargies. En creux, cela présuppose tout d’abord l’existence d’un Parlement européen qui ne serait pas élu : cela renvoie aux temps où les membres du Parlement européen n’étaient pas élus mais désignés par chaque Parlement national des pays membres de l’UE (soit, entre 1958 et 1962 sous le nom d’Assemblée parlementaire européenne, et de 1962 à 1978 sous le nom de Parlement européen). La seconde occurrence se présente, elle, comme une critique à peine voilée à l’encontre du fonctionnement actuel des institutions européennes, et en particulier du Parlement : elle présuppose en effet l’existence d’un Parlement dont les compétences seraient restreintes, du moins plus restreintes que ce que D. Cohn-Bendit et G. Verhofstadt prônent dans leur ouvrage.

 

Qualifier le Parlement européen pour en réalité le disqualifier est une technique que l’on rencontre également dans l’exemple qui suit, où le syntagme est muni d’une proposition subordonnée relative introduite par le pronom relatif qui :

Le Parlement européen – qui n’a qu’un pouvoir consultatif en matière de ressources budgétaires – a néanmoins imposé que le débat ne soit pas clos. (Programme du PS)

Nous donnerons un rôle de premier plan au Parlement européen, qui, en tant que représentant des citoyens, a le pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle démocratique. (Programme du PS)

Dans le premier cas, la proposition relative introduit une des limites au fonctionnement et aux pouvoirs dont dispose le Parlement. Dans le programme du PS, on reconnaît certes à l’institution d’avoir permis à ce que le débat mené en 2011 sur le financement du budget de l’UE ait pu continuer tout en modérant l’effet d’une telle action par le fait que son pouvoir, en matière de budget, est seulement consultatif : le PS appelle implicitement de ses vœux un fonctionnement décisionnaire. Dans le second cas, la proposition relative rappelle les pouvoirs dont dispose le Parlement européen en sa qualité de représentant des citoyens : ce rappel des fondements élémentaires de cette institution a pour effet d’indiquer, implicitement, que ces pouvoirs ne sont à l’heure actuelle pas (pleinement) exercés, constat qui explique la raison pour laquelle le PS entend redonner un rôle de premier plan au Parlement.

 

Dans les quatre cas, le besoin de proposer un autre Parlement européen en en précisant explicitement ou non les contours, donne à voir que dans la très grande majorité des occurrences de “Parlement européen” relevées, l’entité constitue un objet discursif ressenti comme clairement identifié et identifiable, un référent dont la seule évocation suffit à activer une identité : sa place dans le système démocratique de l’UE, son fonctionnement, sa composition, son périmètre d’actions, etc.

 

 

Le “Parlement européen” (2) : éléments définitoires

Les éléments définitoires de l’identité du “Parlement européen” sont à retrouver dans les structures où le syntagme est complément du nom ou bien dans le sémantisme des prédicats qui l’accompagnent : nous présentons ici le premier cas, le second étant traité dans la section intitulée Le “Parlement européen” : un actant.

 

Le “Parlement européen” se conçoit à travers :

– ses membres et son siège : le Président, les groupes politiques, les parlementaires, les commissions, le siège, les bureaux

Traditionnellement, le rôle du Président du Parlement européen est considéré comme symbolique et technique, plus que politique. Le Président représente le Parlement européen dans les instances et dans les manifestations internationales touchant à l’Europe. (Programme du PS)

Today, the Members of the European Parliament (MEP’s) that we, as EU citizens, vote for to represent our views can have a very significant impact on EU legislation affecting our daily lives – from passenger legislation rights to environmental protection and cleaning up ou banking system. (Dossier de l’UE)

En mars 2010, la Commission ENVI (Environnement, santé publique et sécurité alimentaire) du Parlement européen avait ainsi adopté un amendement introduisant l’obligation d’étiqueter le pays d’origine pour la naissance, l’élevage et l’abattage de la viande et des produits contenant de la viande, lorsque ces lieux sont différents. (Programme du PS)

Le siège officiel du Parlement européen est Strasbourg (France) mais l’institution a trois lieux de travail : Strasbourg, Bruxelles (Belgique) et Luxembourg. (Guide sur l’UE)

Des représentants ou des bureaux de la Commission européenne et du Parlement européen existent dans tous les États membres de l’Union européenne. Des délégations de l’Union européenne existent dans d’autres pays dans le monde. (Guide sur l’UE destiné aux enfants ; Guide sur l’UE)

– son activité – termes génériques : pouvoirs (budgétaires, d’initiative), pratique, prérogatives, rôle, décisions, approbation, résolution, activité normative

Pour rapprocher l’Union européenne du citoyen, le traité sur l’Union européenne a instauré le Médiateur européen. (…) Plus encore, la pratique bien établie du Parlement européen consistant à accepter des pétitions de toute personne résidant dans un État membre reste un lien important entre les citoyens et les institutions. (Dossier de synthèse sur les élections)

LES ENJEUX POUR LE MANDAT 2014-2019

S’assurer de la bonne mise en œuvre de ces règles et du respect des prérogatives du Parlement européen dans le cas d’un éventuelle réforme du Code des frontières. (Programme du PS)

Pour autant, les citoyens ont le sentiment que les décisions européennes leur échappent (…). Par conséquent, le rôle du Parlement européen doit être révisé afin qu’il puisse pleinement jouer son rôle. (Programme du PS)

La Commission est l’institution politiquement indépendante qui représente et défend les intérêts de l’Union dans son ensemble. (…) et elle est chargée d’exécuter les décisions du Parlement européen et du Conseil. (Guide sur l’UE)

Le Conseil conclut (autrement dit, signe officiellement) chaque année un certain nombre d’accords entre l’Union européenne et des pays tiers, de même qu’avec des organisations internationales. (…) Ces accords sont soumis à l’approbation du Parlement européen lorsqu’ils concernent des domaines dans lesquels celui-ci a des pouvoirs de codécision. (Guide sur l’UE)

Face aux divergences sociales croissantes au sein de la zone Euro, le débat sur une dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM) a été relancé par la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 qui, à l’initiative des eurodéputés socialistes, appelle à un “Pacte social” comme pilier de l’UEM (…).(Programme du PS)

1975            22 juillet — Signature du traité renforçant les pouvoir budgétaires du Parlement européen et créant la Cour des comptes européens. Il entrera en vigueur le 1er juin 1977. (Dossier de synthèse)

L’Union est une grande puissance normative. (…) L’essentiel de cette activité normative (législative) du Parlement européen et du Conseil des ministres relèverait, par exemple en France, du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du gouvernement. (Programme du PS)

Enfin, le pouvoir d’initiative du Parlement européen – qui se borne pour l’instant à la faculté de demander à la Commission de soumettre une proposition – doit pouvoir être renforcé. (Programme du PS)

fonctionnement institutionnel : l’élection

L’élection au suffrage universel du Parlement européen dès 1976 n’a guère comblé ce déficit démocratique, en raison du faible pouvoir dont cette enceinte dispose, et surtout (…). (Programme du FN)

 

Ce portrait du “Parlement européen” est à compléter au moyen des structures attributives, où le syntagme est employée avec un verbe d’état, ici être. Les deux premières renvoient à sa composition, aux membres qui constituent l’institution, les deux suivantes à l’activité du Parlement, en mettant cependant davantage l’accent sur son devoir de contrôle de l’UE.

Le Parlement européen est composé de 766 députés élus dans les 28 États membres de l’UE. (Guide sur l’UE)

Le Parlement européen est la seule institution communautaire élue au suffrage universel direct. (Programme du PS)

Le Parlement européen est l’organe d’expression démocratique et de contrôle politique de l’Union qui participe également au processus législatif. (Dossier de synthèse)

Mais avant tout, le Parlement européen est l’organe de contrôle démocratique de l’Union et plus spécifiquement de la Commission. (Dossier de synthèse)

 

 

Le “Parlement européen” : un actant

Comme cela transparaît déjà dans la section intitulée Le “Parlement européen” : éléments définitoires, une grande partie des occurrences de “Parlement européen” est consacrée au rappel de l‘activité de cette institution. Les prédicats verbaux ancrent plus explicitement cette activité dans le cadre de sa fonction législative adopter (un rapport), exercer (un droit de véto), voter (une investiture, une résolution) :

Plus récemment, la gestion de la crise a révélé le biais “austéritaire” de la droite européenne. Le Parlement européen a adopté un rapport sur l’action de la Troïka dans les pays sous programme (…). (Programme du PS)

Le Parlement européen a déjà exercé son droit de véto en rejetant le Traité ACTA sur la contrefaçon et l’accord SWIFT sur la protection des données personnelles. (Programme du PS)

Le 23 mai 2013, le Parlement européen a voté une résolution sur le mandat de négociation sur le Traité transatlantique de commerce et d’investissement, à l’intention de la Commission, définissant les conditions d’approbation d’un éventuel accord. (Programme du PS)

 

La présentation de l’activité du Parlement se fait, dans la grande majorité des cas, au moyen de termes propre à la fonction législative de l’institution : ce n’est que dans cinq occurrences que l’on rencontre des vocables n’appartenant pas à la terminologie attendue, témoignant d’une prise de position de la part du rédacteur et de l’activité de “contre-pouvoir” que le Parlement européen peut également jouer. Sur ces occurrences, quatre sont de la responsabilité des partis nationaux (trois dans le programme du PS sur les 96 relevées, et l’unique occurrence relevée au sein du programme de l’UMP) et une des documents institutionnels.

L’occurrence relevée dans le dossier de synthèse sur l’Union européenne permet au rédacteur de mettre en lumière l’évolution du fonctionnement de l’UE et de ses institutions, rappelant par  exemple que les divers Traités signés ont fait évoluer – positivement – le pouvoir du Parlement :

Réélu au suffrage universel direct tous les cinq ans, le Parlement européen a gagné du pouvoir à chaque modification des traités. (Dossier de synthèse)

Les occurrences relevées dans les documents partisans, elles, mettent en avant le travail de négociation entre le Parlement et les États membres de l’Union européenne, négociation vue depuis l’angle de la rédaction des textes et résolutions

Le Parlement européen a beaucoup pesé pour améliorer encore le texte qui permet une définition du travailleur détaché, l’établissement de mesures de contrôle, l’instauration d’un mécanisme de coopération entre États-membres et de responsabilité conjointe et solidaire dans la chaîne de sous-traitance dans le domaine de la construction. (Programme du PS)

En juillet 2013, le Parlement européen a précisé, dans un rapport porté par notre camarade socialiste grecque Anni Podimata, les contours de la taxe sur les transactions financières qu’il souhaitait voir adopter. (Programme du PS)

… ou au travers des succès remportés :

(…) si au terme de négociations marathon, le Parlement européen a pu éviter le pire et a pu imposer un système européen, les États ont quand même réussi à renationaliser le système en “saucissonnant” le fonds en compartiments nationaux, lesquels ne seront que progressivement mutualisés. (Programme du PS)

 En matière de recherche, le Parlement européen a, à juste titre, arraché aux gouvernements une augmentation de 40% des financements européens en faveur de la recherche et de l’innovation. (Programme de l’UMP)

Ainsi, si le dossier de synthèse sur l’UE met l’accent sur l’action des États membres dans leur volonté de voir l’UE et ses institutions évoluer, se développer, avancer vers un meilleur fonctionnement, les partis exposent davantage l’action des Parlementaires – donc de leurs propres membres – négociant le contenu des résolutions rédigées puis votées. C’est là une stratégie bien rodée.

 

 

Le Parlement européen : objet de critiques et de propositions

On constate enfin, car c’est là le dernier point à relever, dans la manière dont le syntagme “Parlement européen” est traité dans les documents institutionnels et partisans, qu’ un grand nombre d’occurrences est modalisé au moyen de l’emploi

– d’un verbe conjugué au futur : expression d’une promesse

LES PRIORITÉS DES SOCIALISTES LORS DE L’ADOPTION DE CETTE RÉFORME EN 2013

(…) Défendre la voix du PE dans cette réforme

(…) La réforme des règles de gouvernance de la zone Schengen et des modalités de son évaluation permettra de mieux faire respecter le droit à la libre circulation, (…). [T]oute future proposition de la Commission, visant à modifier ce système d’évaluation, devra être soumise au Parlement européen pour consultation afin que l’avis de ce dernier soit pris en considération avant l’adoption d’un texte définitif. Par ailleurs, le Parlement européen pourra demander à la Commission de venir devant lui pour répondre à toutes ses questions et lui donner accès à tous les documents (…). (Programme du PS)

Nous voulons changer l’équilibre des pouvoirs en renforçant les assemblées élues. (…) Le Parlement européen sera plus représentatif des citoyens, c’est-à-dire issu d’une élection à la proportionnelle sur des listes nationales. (Programme du FG)

Dans ce cas, il s’agit pour le rédacteur des programmes du PS et du FG (notons d’ailleurs que c’est-là l’unique occurrence qui y a été relevée) de promettre un fonctionnement différent des institutions, changement que leurs parlementaires ont obtenu (dans le cas du PS) ou obtiendront sous réserve de leur élection (dans le cas du FG). L’engagement du rédacteur – et à travers sa voix, l’engagement du parti – est total : tout autre alternative, quelle qu’elle soit, est niée, non évaluée, non prise en compte.

– d’un verbe conjugué au conditionnel : d’une posture prudente à critique

Représentants directs des Européens, les eurodéputés doivent être le pilier de la démocratie européenne. Élu en partie sur des listes transnationales et doté du pouvoir d’initiative législative, le Parlement européen aurait les capacités de défendre l’intérêt général européen. (Manifeste d’EELV)

Dans leur dispositif [NDL, le dispositif proposé par les ultra-fédéralistes], le Parlement européen incarnerait le pouvoir législatif ; la Commission, le pouvoir exécutif ; la Cour de Justice de l’UE, le pouvoir judiciaire (…).  Dans l’état actuel des choses, une immense majorité des citoyens européens ne souhaite pas déléguer davantage de pouvoir à l’échelon européen. L’objectif des États-Unis d’Europe est totalement irréaliste. (Programme du PS)

Par ailleurs, les socialistes avaient également introduit l’obligation d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance pour la viande (…). Cet amendement fut adopté en plénière en 1re lecture en dépit des voix des députés UMP qui avaient voté contre. Cette disposition fut malheureusement perdue lors des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil (ou “trilogue”), au printemps 2011. Si la droite avait soutenu cette disposition, le Parlement européen serait arrivé en position de force pour ces négociations. Cependant, au Conseil, les gouvernements de droite se sont également opposés à cette mesure. (Programme du PS)

Dans le cas de l’occurrence relevée dans le manifeste d’EELV, la posture du rédacteur est plus prudente que celle précédemment présentée employant le futur ; pour autant, l’engagement est le même : il s’agit de promettre l’obtention d’une évolution positive, le Parlement européen parvenant dans cet exemple à défendre l’intérêt général européen. Se montrer prudent signifie que l’on prend une certaine distance à l’égard des propos que l’on tient : on injecte en quelque sorte une marge de manœuvre permettant de se défaire de l’engagement pris sans avoir à se contredire. Cette prise de distance est plus sensible dans le deuxième exemple emprunté au programme du PS : le rédacteur du programme reprend une proposition des membres d’EELV relative au fonctionnement démocratique des institutions qu’ils souhaitent voir mettre en place – notons qu’il ne nous a pas été possible de retrouver la citation originale. A la présentation de la proposition – faire du Parlement le siège du pouvoir législatif – suit la démonstration de son inadéquation avec la volonté des citoyens européens : aller à l’encontre de la voix citoyenne est une négation du rôle des parlementaires, représentants de cette voix. En conséquence, le PS conclut au caractère irréaliste de la proposition d’EELV. La critique se fait plus explicite dans le troisième exemple. Le PS accuse les Parlementaires de droite d’avoir fait échoué la proposition des socialistes en matière de sécurité alimentaire, parce que, en l’absence de leur soutien, cette proposition est arrivée affaiblie lors de la phase de négociation.

– emploi d’un verbe de modalité, ici le verbe devoir exclusivement : adoption d’une posture de ‘leadership

Il est urgent de s’attaquer aux conflits d’intérêts entre les laboratoires pharmaceutiques et les organismes de régulation comme l’Agence européenne du médicament. Le Parlement européen doit continuer à faire pression pour garantir l’indépendance de ces institutions. (Manifeste d’EELV)

Le Parlement européen doit s’approprier toutes les ressources sue lui confèrent les traités sur les questions économiques et financières et dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’évaluation : questions écrites et orales, auditions (…). (Programme du PS)

Le Parlement européen doit se voir reconnaître le pouvoir de proposer des lois. Il faut mettre l’Europe au niveau d’exigence d’une véritable démocratie représentative. (Programme du PS)

Avec le verbe de modalité devoir, le rédacteur impose un comportement, celui qu’il évalue comme le plus adéquat, le plus souhaitable, le plus désirable parmi un ensemble de comportements possibles, évalués mais, eux, jugés inadéquats, non souhaitables, non désirables. Pour envisager quelles sont les alternatives et les juger successivement, le rédacteur occupe un espace depuis lequel il lui est possible d’avoir un regard englobant ; en d’autres termes, il adopte une position dominante qui le rend également à même de dicter ce qu’il est bon et/ou bien de faire. Capacité à faire un choix parmi un ensemble d’alternatives et capacité à adopter une posture surplombante : le rédacteur se fait ainsi leader. Sept des huit occurrences de “Parlement européen” avec le verbe de modalité devoir apparaissent dans les manifestes / programmes partisans : à travers ces occurrences, il s’agit pour chaque parti de garantir le bon fonctionnement du Parlement et/ou d’en redessiner les contours. En (re)définissant au besoin ce qu’est le Parlement. Le verbe de modalité devoir est en effet tout à fait compatible avec les énoncés définitoires : c’est le cas retrouvé dans l’unique occurrence relevée dans les documents institutionnels :

Le Parlement européen doit donner son avis conforme, à la majorité absolue des membres qui le composent. (Dossier de synthèse) 


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